Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La réserve indispensable en cas de gratification (c. 3.2.2.1)
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus en cas de résiliation du contrat (c. 3.2.2.1)
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le versement d’un bonus pendant des décennies (c. 3.2.2.3)
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – La fixation du montant du salaire minimum cantonal (c.8.1)
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Décision du tribunal
Lun, 24 octobre 2016
4A_227/2016 – La compensation des heures en cas d’horaire flexible (c. 4.2)
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Décision du tribunal
Mer, 11 mai 2016
Liste de contrôle relative à l’enregistrement de la durée du travail selon les dispositions prévues aux articles 73a et 73b OLT 1
Les listes de contrôle peuvent guider les entreprises à vérifier si les articles 73a et 73b OLT 1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail sont correctement appliqués.
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