Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le versement d’un bonus pendant des décennies (c. 3.2.2.3)
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Décision du tribunal
Mar, 11 août 2015
ATF - 141 III 407 - Le bonus : gratification ou élément du salaire ? (c. 5.4)
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
Décision du tribunal- 1
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