Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles le Centre Patronal dont le siège est à la Route du Lac 2 à 1094 Paudex (Suisse) (ci-après le « Centre Patronal » ou « Nous ») propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur » ou « Vous ») l’accès au site www.service-juridique.ch et l’utilisation de ses services.
En accédant au site et/ou en utilisant les services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CGU. Les CGU, avec la commande et les éventuelles conditions particulières des services, forment le contrat (ci-après « Contrat »).
En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service.
Le Centre Patronal se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la politique de confidentialité. Si vous êtes un utilisateur enregistré, vous serez le cas échéant informé par courriel des nouvelles CGU ou politique de confidentialité. Les nouvelles CGU ou politique de confidentialité seront également disponible sur le site internet. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU et la politique de confidentialité et de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du site et des services après une modification est une acceptation explicite des modifications.
Les utilisateurs du site internet et de ses services peuvent être des utilisateurs non-enregistrés, enregistrés ou abonnés. En tant qu’utilisateur, vous confirmez et garantissez que :
Vous convenez que le Centre Patronal peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de Vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment, modifier, suspendre ou encore fermer le site et les services, ainsi que rendre payantes ou gratuites certaines parties des services. En cas de modification significative des services, vous serez averti préalablement et vous aurez la possibilité de mettre fin à votre abonnement.
Tous les prix des services (ci-après « Redevances ») s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. Aucune déduction ou compensation n’est admise. En cas de résiliation, les redevances payées demeurent acquises au Centre Patronal. Aucun remboursement n’étant ainsi admis.
Pour les abonnements, les redevances sont dues dès la conclusion de l’abonnement ou lors du renouvellement automatique de celui-ci. Le paiement est unique et intégral et se fait une fois par an (aucun paiement par tranche ou par mensualité n’est possible). Pour le paiement par facture PDF, l’abonné dispose d’un délai de 30 jours dès l’émission de la facture pour acquitter cette dernière. Concernant le renouvellement automatique des abonnements payés par carte de crédit, le système Datatrans conserve les données de la carte pour un paiement automatisé. Si les données de la carte ont changé et que le paiement automatisé par carte de crédit ne fonctionne pas, ce mode de paiement est automatiquement transformé en envoi de facture PDF avec un délai de paiement.
Pour les prestations étendues comprises dans l’abonnement Conseil 360°, à savoir les entretiens (physiques ou par visioconférence), les examens de documents (relecture ou rédaction de documents) et la représentation/négociation, la facture est émise dès la clôture de la prestation. L’abonné dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de son montant.
Pour les cours, la facture est émise dès la fin du cours. La personne qui a suivi un cours dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de son montant.
Pour les conférences, la redevance est due dès l’inscription à la conférence. La personne qui a suivi une conférence dispose alors d’un délai de 30 jours dès l’émission de la facture pour s’acquitter de son montant.
En cas de retard dans le paiement, un premier rappel est adressé 10 jours après l’échéance de la facture. L’abonné dispose alors d’un délai de 15 jours pour s’acquitter de la facture. Un second rappel est adressé 30 jours après l’échéance de la facture, ce rappel comporte des frais d’un montant de CHF 20.-. L’abonné dispose alors d’un délai de 15 jours pour s’acquitter de la facture. Un ultime et dernier rappel est adressé 50 jours après l’échéance de la facture, ce rappel comporte des frais d’un montant de CHF 40.-. L’accès aux services ou l’abonnement est alors suspendu, ce qui entraîne la coupure des prestations.
En cas de retard de paiement de l’abonnement ou de toute autre prestation (cours, conférence, examen de documents, entretien, etc.), le Centre Patronal peut, immédiatement et sans avertissement, réduire ou suspendre l’accès aux services. Le Centre Patronal n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux services, y compris la perte de données pouvant en découler.
En cas de non-paiement de l’intégralité de la facture finale, le client sera soit mis en poursuite soit actionné directement en justice. Le Centre Patronal se réserve le droit de choisir la procédure qu’il estime la plus adéquate.
Le contenu des abonnements Guide de l’employeur, Conseil et Conseil 360°, à savoir les services/prestations qu’ils contiennent, est celui affiché sur le site internet qui seul fait foi. Le Centre Patronal se réserve le droit de faire évoluer les prestations et les tarifs des abonnements : les nouveaux abonnés se verront alors immédiatement appliquer la nouvelle offre et les nouveaux tarifs.
En général, seules les sociétés peuvent bénéficier de l’offre d’abonnements. Si un employé souscrit un abonnement à titre personnel et qu’il souhaite pouvoir bénéficier de conseils et de renseignements pour se retourner contre son employeur, qui est lui-même abonné au Service juridique du Centre Patronal, il ne sera pas fait suite à sa demande. Cet employé se verra alors rembourser l’intégralité du coût de son abonnement en cours (pas de rétroactivité sur les années précédentes).
La durée de l’abonnement est d’une année, soit 365 jours, dès la conclusion du contrat d’abonnement.
L’abonnement se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf résiliation expresse de la part de l’abonné. L’abonné reçoit un courriel 30 jours avant l’échéance de son abonnement pour l’informer de la reconduction automatique de son abonnement.
Upgrade : un abonné peut en tout temps et sans délai d’attente choisir un niveau d’abonnement supérieur au sien (passer de l’abonnement Guide de l’employeur à l’abonnement Conseil ou Conseil 360° ; passer de l’abonnement Conseil à l’abonnement Conseil 360°). Il pourra alors immédiatement et sans délai bénéficier des prestations supplémentaires que lui offre son nouvel abonnement. Le nouvel abonnement ainsi contracté est valable pour une période d’une année, à savoir 365 jours, dès la conclusion du contrat. La partie non consommée de l’ancien abonnement vient automatiquement en déduction du prix du nouvel abonnement (ex : le 1er janvier un client s’abonne à l’abonnement Conseil facturé à CHF 480.-/an. Le 1er juillet, il décide de passer à l’abonnement Conseil 360°, du prix de cet abonnement de CHF 720.- est déduite la valeur correspondante aux 6 mois non consommés de l’abonnement Conseil, soit en l’espèce CHF 240.-. Le nouvel abonnement Conseil 360° ainsi conclu est valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante pour le montant de CHF 480.- soit CHF 720 moins CHF 240.-. Il se renouvellera par la suite automatiquement d’année en année du montant de CHF 720.- si ce montant n’a pas évolué dans l’offre affichée sur le site internet).
Downgrade : un abonné peut en tout temps choisir un niveau d’abonnement inférieur au sien (passer de l’abonnement Conseil 360° à l’abonnement Conseil ou Guide de l’employeur ; passer de l’abonnement Conseil à l’abonnement Guide de l’employeur). Le nouvel abonnement ainsi conclu entrera en vigueur à l’échéance contractuelle de l’abonnement en cours. Ce nouvel abonnement se renouvellera d’année en année pour une période d’une année, à savoir 365 jours.
L’abonné peut résilier en tout temps son abonnement pour la prochaine échéance contractuelle. Le dernier délai pour mettre fin à son abonnement et le jour précédent son échéance (24 heures avant la fin contractuelle de l’abonnement en cours). Passé ce délai l’abonnement se reconduit automatiquement d’une année et la résiliation tardive prendra alors effet à la prochaine échéance contractuelle.
Le Service juridique du Centre Patronal dispense des conseils et donne des renseignements uniquement en matière de droit du travail et des assurances-sociales. Il ne répond pas aux questions et ne renseigne pas sur des autres domaines juridiques. Par ailleurs, les prestations proposées par le Service juridique se limitent aux conseils et renseignements extra judiciaires. Ainsi, le Service juridique du Centre Patronal n’accompagne pas les abonnés dans le cadre de procédures judiciaires.
Même si l’abonnement est au nom d’un travailleur engagé par une société, les renseignements et les conseils donnés par le Service juridique vont dans le sens de la défense des intérêts de ladite société (l’employeur). Il ne sera donné aucun conseil/renseignement qui va à l’encontre des intérêts de la société (l’employeur) qui a souscrit un abonnement. Ainsi, si le collaborateur mentionné dans le contrat veut des renseignements qui vont à l’encontre des intérêts de son employeur, il ne sera donné suite à sa requête.
Les abonnés Conseil et Conseil 360° peuvent accéder gratuitement aux conférences données par le Service juridique du Centre Patronal. En règle générale, une conférence dure environ une heure, soit 60 minutes. Les conférences peuvent être données en présentiel ou par visioconférence. Le choix de donner une conférence en présentiel ou en visioconférence ou simultanément en présentiel et en visioconférence appartient strictement et uniquement au Service juridique du Centre Patronal.
La participation à une conférence nécessite une inscription et est payante (sauf pour les abonnés Conseil et Conseil 360° pour lesquels la participation aux conférences fait partie intégrante de l’abonnement). Le prix de la conférence s'applique par participant. La transmission de liens d'accès à des conférences en ligne n'est pas autorisée. Si, au cours d'une conférence en ligne, le Centre Patronal constate qu'une personne a participé sans être dûment inscrite, cette personne recevra ultérieurement une facture correspondant au prix ordinaire (plein tarif) de la conférence.
L'accès gratuit aux conférences pour les abonnés Conseil et Conseil 360° est valable uniquement pour un seul participant par entreprise et par conférence. Si plusieurs personnes de la même entreprise s'inscrivent à une conférence, les autres participants paient le prix ordinaire (plein tarif) de la conférence.
L’achat d’une conférence est réputé effectué au moment de la validation de l’inscription à dite conférence. Une facture est ainsi émise et l’intégralité du montant est réputé dû dès ce moment (cf. pt.4 Redevances).
Une fois l’inscription confirmée et la facture reçue, le client dispose de la possibilité d’annuler son inscription à une conférence jusqu’à 24 heures avant son début. Dans ce cas, il n’aura pas besoin de s’acquitter de sa facture (pour autant que l’annulation ait été faite selon la procédure et que le Service Juridique en ait été avisé) s’il ne l’a pas déjà honorée. Si le client a déjà payé l’intégralité du montant de la facture de la conférence et qu’il annule sa participation dans les règles de l’art (selon la procédure communiquée), il pourra en demander le remboursement intégral. Le client qui ne participe pas à la conférence à laquelle il s’est inscrit et qui n’annule pas son inscription dans le délai imparti (24 heures avant le début de la conférence) ne peut pas prétendre au remboursement du prix de la conférence s’il s’est déjà acquitté de ce montant.
Pour annuler l’inscription à une conférence, les utilisateurs enregistrés et les abonnés doivent se rendre sur le site internet et annuler leur inscription depuis leur espace personnel, dans le respect du délai susmentionné.
Pour annuler l’inscription à une conférence, les utilisateurs non-enregistrés (qui ne disposent pas d’un compte client) doivent impérativement prendre contact avec le Service client dans le respect du délai susmentionné. La demande d’annulation doit se faire par courriel à abonnement@centrepatronal.ch.
Aucune attestation n’est délivrée à la suite de la participation à une conférence.
Les abonnés Conseil et Conseil 360° bénéficient respectivement d’une réduction de 25% et de 50% sur le prix des cours. Ils peuvent s’inscrire à autant de cours qu’ils le souhaitent dans une même année civile. Ils ne peuvent pas exiger que l’offre de cours s’étoffe d’année en année : s’ils ont suivi tous les cours disponibles ils n’ont pas un droit à pouvoir exiger d’autres cours.
La participation aux cours nécessite une inscription et est payante. Le prix d'un cours s'entend par participant. La transmission de liens d'accès à des cours en ligne (webinaires) n'est pas autorisée. Si le Centre Patronal constate, dans le cadre de cours en ligne, qu'une personne a participé sans s'être dûment inscrite, cette personne recevra ultérieurement une facture correspondant au prix normal du cours.
Le rabais de 25% ou de 50% sur les prix des cours des abonnés aux abonnements Conseil et Conseil 360° est valable uniquement pour un seul participant par entreprise et par cours. Partant, si plusieurs personnes de la même entreprise s'inscrivent à un cours, les autres participants paient le prix ordinaire (plein tarif) du cours.
Les cours peuvent se tenir sur plusieurs jours, suivis ou non, sur un seul jour, sur une demi-journée ou sur une période définie. Les cours peuvent être dispensés en présentiel ou par visioconférence. Le choix de donner un cours en présentiel ou en visioconférence ou simultanément en présentiel et en visioconférence appartient strictement et uniquement au Service juridique du Centre Patronal.
L’achat d’un cours est réputé effectué au moment de la validation de l’inscription au cours en question. Une facture est émise à l’issue du cours suivi et l’intégralité du montant est réputé dû dès ce moment (cf. pt.4 Redevances).
Une fois l’inscription confirmée, le client dispose de la possibilité d’annuler son inscription à un cours jusqu’à 24 heures avant son début. Dans ce cas, il ne se verra pas adresser de facture. S’il le souhaite le client peut se désinscrire d’une session/d’un cours et s’inscrire à une autre session/cours dans le délai susmentionné. Le client qui ne participe pas à un cours auquel il s’est inscrit et qui n’annule pas son inscription dans le délai imparti (24 heures avant le début du cours) se verra adresser une facture de l’intégralité du coût du cours. Cette facture vaut reconnaissance de dette au sens de la loi sur les poursuites.
Pour annuler l’inscription à un cours, les utilisateurs enregistrés et les abonnés doivent se rendre sur le site internet et annuler leur inscription depuis leur espace personnel, dans le respect du délai susmentionné.
Pour annuler l’inscription à un cours, les utilisateurs non-enregistrés doivent impérativement prendre contact avec la personne en charge de l’organisation des cours dans le respect du délai susmentionné. La demande d’annulation doit se faire par courriel à cours-juridiques@centrepatronal.ch.
Pour bénéficier d’un rappel téléphonique, l’abonné Conseil ou Conseil 360° doit se connecter sur le site internet et se rendre dans son espace personnel. Depuis là, il peut accéder à l’agenda des rappels téléphoniques et sélectionner le jour et la tranche horaire où il désire être rappelé.
Les abonnés Conseil ne peuvent que sélectionner la demi-journée qui suit le moment où ils sont connectés, contrairement aux abonnés Conseil 360° qui peuvent sélectionner toutes les tranches horaires, y compris celles correspondant au moment de leur connection. En règle générale, les abonnés Conseil 360° peuvent sélectionner le jour et la tranche horaire de leur choix sans limitation. Exceptionnellement, il se peut qu’un jour ou une tranche horaire soit complète et indisponible. L’abonné Conseil 360° ne dispose pas d’un droit absolu à être rappelé au moment de son choix.
Il n’est pas possible de prévoir deux ou plusieurs rappels téléphoniques. Chaque client dispose que d’une seule possibilité de rappel à la fois. Ainsi, si un rappel téléphonique est déjà programmé, l’abonné ne peut en prévoir un autre. S’il souhaite être joint à un autre moment qu’initialement prévu, alors l’abonné doit impérativement annuler le rappel téléphonique prévu et planifier une nouvelle demande de rappel.
Après plusieurs tentatives infructueuses de rappel par le Service juridique, l’appel téléphonique est automatiquement agendé à la demi-journée suivante. Si au cours de cette demi-journée, le Service juridique n’arrive toujours pas à joindre l’abonné, ce dernier en est informé et il devra à ce moment programmer un nouveau rappel téléphonique.
Les publications contenues dans la partie dédiée ne sont pas exhaustives, il existe un très grand nombre de jurisprudences par exemple et le Service juridique a fait le choix d’en publier que les plus pertinentes selon lui. Il en va de même avec les mémentos et les guides, seuls les plus utiles figurent sur le site internet. Quant aux articles publiés, ils sont parfois un avis doctrinal de situations qui ne sont pas encore clairement tranchées par les tribunaux. Ainsi le Service juridique ne peut garantir que le résultat qui en résulte soit la solution qui sera retenue par les juges. En outre, il n’est pas impossible que des articles, eu égard au moment de la parution, ne soit plus pertinent car la loi ou la jurisprudence ont évolué depuis la date de la publication.
Le Service juridique envoie à ses membres environ 6 à 8 newsletters par année civile. En fonction de l’actualité, il n’est pas impossible qu’il y en ait moins ou plus certaines années. L’abonné ne bénéficie pas d’un droit pour recevoir un nombre défini de newsletters.
Les outils, modèles et calculateurs, figurant sur le site internet ont pour vocation d’aider l’abonné à rédiger un courrier, un contrat ou un règlement. Ils peuvent également donner un premier résultat en cas d’utilisation des calculateurs. Bien que ces derniers aient été éprouvés, il n’est pas impossible que dans certaines situations le résultat obtenu ne soit pas le bon. Aussi, pour s’assurer du résultat, nous conseillons aux abonnés de prendre contact avec les juristes spécialisés du Service juridique pour éprouver le résultat obtenu.
Il en va de même des modèles qui ne peuvent régler toutes les situations que l’on retrouve dans la pratique et traiter tous les besoins lesquels varient fortement d’une entreprise à l’autre. Là également, nous conseillons vivement nos abonnés à s’adresser au Service juridique pour éprouver les documents ainsi rédigés.
Les prestations étendues sont les prestations supplémentaires que l’on retrouve uniquement dans l’abonnement Conseil 360°. Il s’agit de l’entretien, de l’examen de document et de la négociation/représentation. Pour ces prestations étendues, l’abonné dispose d’un crédit temps annuel de 90 minutes. Une fois le crédit épuisé, les prestations étendues sont facturées selon le tarif horaire indiqué sur le site internet. Si le crédit n’a pas été intégralement utilisé à l’échéance de l’abonnement, il est perdu. Il n’y ainsi aucun report du crédit temps d’une année sur l’autre. A chaque nouvelle année d’abonnement, le crédit temps est réinitialisé, à savoir que l’abonné bénéficie à nouveau de 90 minutes à utiliser sur les prestations étendues.
Le Service juridique du Centre Patronal dispense des conseils et donne des renseignements uniquement en matière de droit du travail et des assurances-sociales. Il ne répond pas aux questions et ne renseigne pas sur des autres domaines juridiques. Par ailleurs, les prestations proposées par le Service juridique se limitent aux conseils et renseignements extra judiciaires. Ainsi, le Service juridique du Centre Patronal n’accompagne pas les abonnés dans le cadre de procédures judiciaires.
Même si l’abonnement est au nom d’un travailleur engagé par une société, les renseignements et les conseils donnés par le Service juridique vont dans le sens de la défense des intérêts de dite société (l’employeur). Il ne sera donné aucun conseil/renseignement qui va à l’encontre des intérêts de la société (l’employeur) qui a souscrit un abonnement. Ainsi, même si le collaborateur mentionné dans le contrat veut des renseignements qui vont à l’encontre des intérêts de son employeur, il ne sera donné suite à sa requête.
Pour bénéficier de la prestation « Entretien », l’abonné Conseil 360° doit se connecter sur le site internet et se rendre dans son espace personnel. Depuis là, il peut accéder à l’agenda des entretiens et sélectionner le jour et la tranche horaire désiré.
En règle générale, les abonnés peuvent sélectionner le jour et la tranche horaire de leur choix. Le nombre de rendez-vous étant limité, il se peut qu’un jour ou une tranche horaire soit complète et indisponible. L’abonné Conseil 360° ne dispose pas d’un droit absolu à obtenir un rendez-vous au moment de son choix.
Il n’est pas possible de prévoir deux ou plusieurs entretiens. Chaque client ne peut réserver qu’un rendez-vous à la fois. Ainsi, si un entretien est déjà programmé, l’abonné ne peut pas en prévoir un autre. S’il souhaite changer l’heure ou le jour de son entretien, l’abonné doit impérativement annuler l’entretien programmé et sélectionner un autre date et tranche horaire disponible. S’il ne peut pas se rendre à un rendez-vous, l’abonné doit l’annuler en passant par son espace personnel ou alors en prenant contact avec le Service client.
Si un client transmet des documents et des dossiers avant un entretien, ceux-ci ne sont pas examinés au préalable, mais seulement abordés en sa présence lors de l’entretien.
Les entretiens sont comptabilisés et facturés par tranche de 15 minutes.
Si la nature du travail demandé excède le nombre d’heures à disposition dans le forfait, à savoir les 90 minutes annuelles comprises dans l’abonnement, l’abonné reçoit un devis lui indiquant le nombre d’heures, et donc le coût, nécessaires à l’accomplissement de ce travail. Le devis, qui indique de manière précise la nature de la prestation à réaliser, lie le service juridique en ce sens qu’il ne sera jamais facturé un montant plus élevé que celui indiqué dans le devis. Ainsi, même si le nombre d’heures consacré au travail dépasse ce qui a été initialement prévu, la facture ne dépassera pas le montant indiqué dans le devis. A l’inverse, si le nombre d’heures, respectivement de minutes, est inférieur au devis, seuls les minutes ou les heures effectivement consacrés au travail sont facturés. Si de nouveaux besoins venaient à apparaître en cours de mandat et que le périmètre du mandat se voit être modifié à la demande de l’abonné, un devis complémentaire devra être validé par ce dernier.
Les examens et les rédactions de documents sont comptabilisés et facturés par tranche de 15 minutes.
Le Service juridique ne débute les travaux qu’une fois le devis validé par l’abonné. Un délai pour la réalisation des travaux est toujours donné à l’abonné. Ce délai court dès le lendemain de la validation par l’abonné du devis. Il est possible d’interrompre en tout temps un mandat, dès cet instant la prestation est clôturée et les heures déjà réalisées facturées à l’abonné (au maximum à la hauteur du devis).
Cette prestation suppose un mandat donné par l’abonné au Service juridique du Centre Patronal pour que celui-ci représente et négocie directement auprès de la partie adverse. Le Service juridique écrit sur son propre papier en-tête ou négocie en direct au nom de l’abonné.
Une procuration donnant mandat au Service juridique doit être remplie et signée par l’abonné qui souhaite bénéficier de cette prestation.
Si la nature du mandat donné excède le nombre d’heures à disposition dans le forfait, à savoir les 90 minutes annuelles comprises dans l’abonnement, l’abonné reçoit un devis lui indiquant le nombre d’heures, et donc le coût, nécessaires à l’accomplissement de ce mandat. Le devis, qui indique de manière précise la nature du mandat, lie le service juridique en ce sens qu’il ne sera jamais facturé un montant plus élevé que celui indiqué dans le devis. Ainsi, même si le nombre d’heures consacré à la négociation et à la représentation dépasse ce qui a été initialement prévu, la facture ne dépassera pas le montant indiqué dans le devis. A l’inverse, si le nombre d’heures, respectivement de minutes, est inférieur au devis, seuls les minutes ou les heures effectivement consacrés au mandat sont facturés. Si de nouveaux besoins venaient à apparaître en cours de mandat et que le périmètre du mandat se voit être modifié à la demande de l’abonné, un devis complémentaire devra être validé par ce dernier.
Le temps dévolu à la négociation et à la représentation est comptabilisé et facturé par tranche de 15 minutes.
Le Service juridique ne débute le mandat qu’une fois le devis validé par l’abonné. Cette prestation pouvant s’étendre dans la durée et dépendre de facteurs non maîtrisables par le Service juridique, elle n’est pas accompagnée d’un délai estimant la fin du mandat. Un délai approximatif, mais ne liant pas le Service juridique, peut cependant être indiqué à l’abonné. Il est possible d’interrompre en tout temps un mandat, dès cet instant la prestation est clôturée et les heures déjà réalisées facturées à l’abonné (au maximum à la hauteur du devis).
L'offre UBS comprend une remise de 25% pour tout achat d'un abonnement, souscrit sur la plateforme UBS Marketplace (key4business), auprès de notre Service juridique. La remise est unique et n'est valable que pour le premier achat d'un abonnement annuel. Les clients existants ayant déjà un compte ou un abonnement chez nous ne peuvent pas profiter de cette offre. En revanche, les utilisateurs qui sont enregistrés chez nous en tant que "visiteurs" ou "invités" peuvent profiter de l'offre.
L’offre UBS n’est pas cumulable avec la réduction FPV (15%) ni avec d’autres offres promotionnelles (codes promo, comptes groupés).
Un upgrade (passage à un abonnement supérieur) par le client est possible à tout moment. L'abonné paie la différence entre les prix standards des deux abonnements (Guide de l'employeur à Conseil; Conseil à Conseil 360°) au prorata de la durée de l'abonnement déjà consommée.
Si le client effectue un upgrade vers un abonnement plus complet après la conclusion du premier achat pour lequel il a bénéficié du rabais UBS, il ne peut plus prétendre à un quelconque rabais.
Le rabais de 25% est valable uniquement pour la première année. Au-delà c’est le prix normal qui s'applique. A la fin de la première année, l'abonnement est automatiquement prolongé et le client est informé par e-mail de la prolongation imminente et des possibilités de résiliation. Dès la première prolongation, d'autres offres spéciales (rabais FPV, codes promotionnels, comptes groupés, etc.) sont prises en compte, pour autant que les conditions d'éligibilité soient remplies.
Un downgrade (passage à un abonnement inférieur : Conseil 360° à Conseil; Conseil à Guide de l'employeur) est possible en tout temps mais sera effectif uniquement le jour qui suit l’échéance de l’abonnement annuel initialement conclu. La facture du nouvel abonnement, moins complet, est alors établie au tarif standard.
Vous vous engagez à ne violer aucune norme légale ni à utiliser les services dans un but illicite ou autre que celui pour lequel il vous est proposé. Vous vous engagez en particulier à ne pas utiliser les services pour l’envoi de spam ou de virus, l’envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l’image de tiers, de contenu violant les droits d’auteurs ou de tout contenu illicite.
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Par ailleurs, une violation grave du contrat ou des CGU entraine une suspension ou une interdiction temporaire ou définitive des services et des prestations du Service juridique du Centre Patronal. L’utilisateur débiteur devra s’acquitter du montant équivalent à la prestation dont il aura bénéficié, somme à laquelle s’ajoute un supplément forfaitaire de CHF 150.-. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal.
Enfin, un comportement inapproprié (notamment à un cours, à une conférence, lors d’un rappel téléphonique ou lors d’un entretien) peut également conduire à la suspension ou à l’interdiction temporaire ou définitive de l’accès au service et aux prestations du Service juridique du Centre Patronal. Dans ce cas également, l’utilisateur devra s’acquitter du montant équivalent à la prestation dont il a bénéficié, somme à laquelle s’ajoute un supplément forfaitaire de CHF 150.-. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal. En outre, les autres voies de droit, comme la plainte pénales ou l’action en réparation du dommage (y compris le tort moral) restent ouvertes.
Le fait que le Centre Patronal n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition du contrat est jugée nulle, entièrement ou partiellement, vous acceptez néanmoins que les intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations. Le Centre Patronal peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations découlant du contrat à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).
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Le Contrat et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services, sont régies par droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège du Centre Patronal (Suisse).
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