7. Assurance-maladie
1. Généralités
Il importe de distinguer L’assurance des soins (médecin, frais pharmaceutiques, hospitalisation etc.) de l’assurance perte de gain en cas de maladie (offrant des indémnités journalières en cas...
A. Assurance obligatoire des soins
2. Personnes assurées
2.1 Personnes tenues de s'assurer
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer (ou être assurée par son représentant légal) pour les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent...
3. Prestations principales
Les prestations de l’assurance de base sont réglées de façon exhaustive pour tous les assureurs, ces derniers ne pouvant offrir des prestations supplémentaires que dans le cadre d’assurances complémentaires.Les...
4. Primes
L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. LAMal 61/1. Les primes sont en principe égales pour tous les assurés, sous réserve des exceptions suivantes :les primes peuvent...
B. Assurance d'indemnités journalières
5. Obligation et conditions d’assurance
Une assurance perte de gain en cas de maladie n’est pas imposée par la loi. Toutefois une CCT ou un CTT peut astreindre l’employeur à mettre le personnel de l’entreprise au bénéfice d’une telle...
6. Assurance privée
L’assurance perte de gain maladie peut être souscrite auprès d’un assureur privé (soumis à la loi fédérale sur le contrat d’assurance) ; l’assurance peut prévoir ou non la couverture du...
7. Assurance facultative selon la LAMal
7.1. Personnes pouvant s’assurer selon la LAMalAssurance individuelle: toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de 15 ans révolus, mais qui n’a pas atteint...
8. Maladie perdurant au-delà de la fin du contrat de travail
Lorsqu’une incapacité de travail perdure au-delà de la fin des rapports de travail, la question du passage de l’assurance collective d’indemnités journalières dans l’assurance individuelle...
C. Assurance en cas de maternité selon LAMal
9. Soins médicaux
L’assurance de base prend en charge, outre les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie, ceux des prestations spécifiques à la maternité (examens, accouchement, conseils). LAMal
10. Indemnités pour perte de gain
S’il a été conclu une assurance d’indemnités journalières (voir chiffre 7), les assureurs doivent verser, en cas de grossesse et d’accouchement des indemnités journalières si, lors de l’accouchement,...
11. Travailleurs étrangers
Bon nombre de travailleurs étrangers doivent être assurés en Suisse contre les conséquences économiques résultant d’une maladie (soins médicaux et pharmaceutiques). OAMal 1 à 3. D’après...
12. Fin du contrat de travail, devoir d’information
Si l’assuré doit changer d’assureur parce qu’il change d’emploi, l’affiliation à l’assurance-maladie prend fin au moment de la prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur. LAMal 7/3....