4. APG: allocation de maternité, à l'autre parent, de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé et d'adoption
A. Allocation de maternité B. Allocation à l'autre parent C. Allocation de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé D. Allocation d'adoption
A. Allocation de maternité
1. Généralités
La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit un système d’assurance maternité fédéral. En résumé, cette assurance concerne toutes les mères qui,...
2. Les bénéficiaires
Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la mère doit avoir été assurée obligatoirement et sans interruption à l’AVS durant les neuf mois précédent l’accouchement. LAPG 16b/1a....
3. Le début et la fin du droit à l’allocation
Le droit à l’allocation de maternité prend effet le jour de l’accouchement. LAPG 16c/1. Cela exclut donc un congé prénatal. La notion d’accouchement retenue suppose soit que la mère accouche...
4. La prolongation de la durée de versement de l’allocation de maternité
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si le nouveau-né est hospitalisé...
5. Le montant et le calcul de l’allocation
L’allocation est versée sous forme d’indemnités journalières pour chaque jour de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés inclus. LAPG 16e/1.
L’indemnité journalière est égale...
6. La coordination avec les autres assurances sociales
L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire, du régime...
7. Les réglementations cantonales
Les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation maternité plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières. LAPG 16h.
Actuellement,...
8. La demande d’allocation
8.1. La détermination de la caisse compétente
La caisse AVS compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixation et le paiement de l’allocation de maternité est, pour les mères astreintes...
B. Allocation à l'autre parent
9. Généralités
La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit une allocation à l'autre parent. En résumé, elle concerne toute personne exerçant une activité salariée...
10. Les bénéficiaires
A droit à l'allocation à l'autre parent l'homme qui est le père légal de l'enfant au moment de sa naissance ou qui le devient au cours des six mois qui suivent, ou l'épouse de la mère qui, au moment...
11. Le délai-cadre, le début et la fin du droit à l’allocation
L’allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. LAPG 16j/1. Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance...
12. La forme de l’allocation et le nombre d’indemnités journalières
L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris. LAPG 16k/1. Le bénéficiaire a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières. LAPG 16k/2....
13. Le montant et le calcul de l’allocation
L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. LAPG 16l/1. Elle est calculée sur la base du dernier salaire...
14. La coordination avec les autres assurances sociales
L’allocation à l'autre parent exclut le versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et des...
15. La demande d’allocation
15.1. La détermination de la caisse compétente
La caisse AVS compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixation et le paiement de l’allocation à l'autre parent est, pour les parents astreints...
C. Allocation de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
16. Généralités
La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit une allocation de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. De...
17. Les bénéficiaires
Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre...
18. La gravité de l’atteinte à la santé de l’enfant
L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:
s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique; si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible...
19. Le délai-cadre, le début et la fin du droit à l’allocation
L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de dix-huit mois. LAPG 16p/1. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée....
20. La forme de l’allocation et le nombre d’indemnités journalières
L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. LAPG 16q/1. Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées. LAPG 16q/2....
21. Le montant et le calcul de l’allocation
L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. LAPG 16r/1. L’allocation est calculée sur la base du...
22. La coordination avec les autres assurances sociales
L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes: assurance-chômage, assurance-invalidité, assurance-accidents et assurance militaire....
23. La demande d’allocation
23.1. La détermination de la caisse compétente
La caisse AVS compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est celle qui perçoit les cotisations au début...
24. Généralités
La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte gain (LAPG) prévoit une allocation d'adoption. En résumé, elle concerne toutes les personnes, salariées ou indépendantes, qui...
25. Les bénéficiaires
Ont droit à l'allocation d'adoption les personnes qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption et qui ont été obligatoirement assurées à l'AVS au cours des neuf mois précédant...
26. Le délai-cadre, le début et la fin du droit à l'allocation
L'allocation d'adoption peut être perçue dans un délai-cadre d'une année. LAPG 16u/1. Le délai-cadre commence à courir et le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accueil de l'enfant....
27. La forme de l'allocation et le nombre d'indemnités journalières
L’allocation d'adoption est versée sous la forme d’indemnités journalières. LAPG 16v/1. Le nombre d'indemnités journalières est de quatorze au maximum. LAPG 16v/2. Si le congé est pris...
28. Le montant et le calcul de l'allocation
L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. LAPG 16w/1. Elle est calculée sur la base du dernier salaire...
29. Les réglementations cantonales
Les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation d'adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières. LAPG
30. La demande d'allocation
30.1. La détermination de la caisse compétente
La Caisse fédérale de compensation est compétente pour la fixation et le paiement de l'allocation d'adoption. La demande des ayants droit salariés...