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La fin immédiate des rapports de travail

Mai 2025

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4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
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Ven, 19 avril 2002

4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)

Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques. 

Décision du tribunal
Délai de protection Convention de départ
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