Jurisprudence

Ven, 19 avril 2002

4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)

Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques. 

Décision du tribunal

Délai de protection Convention de départ

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