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Ven, 26 mai 2023
Assujettissement à une CCT et exécution
L’assujettissement d’une entreprise à une convention collective de travail (CCT) étendue doit être déterminé au regard de l’activité généralement déployée par celle-ci et non de son but social.
Lire la suiteJurisprudences
Jurisprudence
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
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