Jurisprudence

Ven, 21 juillet 2017

2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)

Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.

Décision du tribunal

Salaire minimum Convention collective de travail

• 1