Jeu, 12 mars 2009
ATF 135 III 349 – La grossesse annoncée après un licenciement (c. 3)
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Décision du tribunal
Mar, 8 janvier 2008
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail - Informations à l’intention des employeuses et employeurs
Cette brochure montre ce qu'on peut faire pour prévenir le harcèlement sexuel dans l'entreprise et pour favoriser l’apparition d’un climat de travail exempt de discrimination.
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Mar, 10 juillet 2007
ATF 133 III 517 - L’incapacité de travail à cheval sur deux années de service (c. 3.3)
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Décision du tribunal
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Décision du tribunal
Mar, 7 janvier 2003
ATF 129 III 124 - L’engagement suite à une mission intérimaire (c.3.3)
Un temps d’essai de 3 mois est possible lors de l’engagement d’un employé ayant exercé une mission intérimaire dans l’entreprise.
Décision du tribunal
Ven, 19 avril 2002
4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Décision du tribunal
Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
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