Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
Décision du tribunal
Ven, 31 mai 2024
Quelles informations doivent figurer dans le certificat de travail ?
La loi stipule que le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). La rédaction d’un tel document pouvant s’avérer parfois ardue, nous proposons ci-après un petit tour de jurisprudence afin de rappeler les principes applicables.
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Mar, 28 février 2023
La prescription liée au certificat de travail
Le délai de prescription d’une action relative au certificat de travail est de dix ans selon les règles ordinaires en matière de prescription.
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Lun, 28 novembre 2022
La mention des absences dans le certificat de travail
Lorsque la durée des absences a un poids appréciable par rapport à celle des rapports de travail, elles doivent être mentionnées dans le certificat de travail.
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