Sam, 25 novembre 2023
Pas d’obligation de payer le salaire en cas de fermeture forcée des entreprises pendant la pandémie
Si notre Haute Cour a dans un premier temps considéré que les fermetures forcées d’entreprises durant la pandémie constituaient un risque à charge de l’employeur et que le salaire devait être versé aux travailleurs, elle est finalement revenue sur sa décision dans un arrêt du 30 août 2023 (4A_53/2023).
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Ven, 3 novembre 2023
Indemnités à raison des longs rapports de travail : une disposition obsolète ?
Aux termes de l’art. 339b al. 1 CO, le travailleur dont les rapports de travail se terminent après vingt ans ou plus a droit à une indemnité à raison des longs rapports de travail (ci-après : l’indemnité) s’il est âgé de 50 ans révolus. Le but principal de cette disposition légale, introduite en 1971, est d’aider à combler une lacune qui pourrait exister lorsque les prestations d’une institution de prévoyance font défaut ou sont insuffisantes (Message du Conseil fédéral du 25 août 1967, FF 1967 II 407).
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Ven, 3 novembre 2023
Quelques aspects liés aux ponts
Il n'est pas rare pour les entreprises de «faire le pont» à certaines périodes de l'année, en particulier entre Noël et Nouvel An ainsi que le vendredi de l'Ascension, par exemple. Parmi les divers systèmes contractuels pratiqués figure celui de la compensation, qui consiste à augmenter la durée du travail d'un certain nombre de minutes chaque jour, lesquelles seront compensées par des jours de congé au moment des ponts.
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Ven, 3 novembre 2023
AVS 21 : retraite flexible et incitation à travailler au-delà de l’âge de référence
Dans le cadre de la réforme AVS 21, l’âge de référence (appelé jusqu'à présent « âge de la retraite ») de 65 ans sera introduit pour les femmes et les hommes. Ainsi, l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans. À partir du 1er janvier 2028, l’âge de référence de 65 ans s’appliquera à tous.
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Ven, 20 octobre 2023
La notion d’établissement dans le cadre d’un licenciement collectif
La proximité géographique de plusieurs établissements d’une même société n’est pas déterminante pour calculer les seuils relatifs au licenciement collectif.
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Mar, 12 septembre 2023
Télétravail transfrontalier
L'accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier signé par la Suisse et certains États de l'UE et de l'AELE est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Après avoir situé ce nouvel accord dans le contexte de la sécurité sociale internationale, nous présenterons ses effets sur les relations de travail.
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Mar, 12 septembre 2023
Nouvelle loi sur la protection des données : aperçu des principales nouveautés
La loi révisée sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle reprend environ 80% du contenu du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), mais est rédigée de manière beaucoup plus synthétique. Néanmoins, la LPD s'est considérablement développée par rapport à la législation précédemment en vigueur. Elle comprend entre autres de nouveaux termes et rôles et impose de nouvelles obligations. Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales nouveautés et leurs conséquences pour les employeurs.
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Lun, 11 septembre 2023
Risque de congé abusif si l'employeur n'attend pas l'échéance du délai de réflexion qu'il a fixé
Si, dans le cadre d'un congé-modification, l'employeur fixe à l'employé un délai de réflexion pour accepter un nouveau poste et qu'il résilie le contrat de travail avant l'expiration de ce délai de réflexion, le congé-modification risque d’être qualifié d’abusif. Dans un récent arrêt 8C_637/2022, le Tribunal fédéral a jugé abusif un congé-modification ne respectant l'échéance du délai de réflexion, car le caractère abusif d'un congé peut aussi résulter de la manière dont la partie qui donne le congé exerce son droit.
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Mer, 26 juillet 2023
Accord multilatéral conclu entre la Suisse et certains Etats de l’UE/AELE en vigueur dès le 1er juillet 2023
La Suisse ainsi que certains Etats de l’UE et de l’AELE ont récemment signé un accord multilatéral afin de simplifier les règles applicables en matière d’assurances sociales en cas de télétravail à compter du 1er juillet 2023.
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Mar, 25 juillet 2023
La preuve de l’opposition dans un licenciement
Lorsqu’un employé entend réclamer une indemnité pour congé abusif, il lui appartient d’alléguer et de prouver en justice qu’il a bien respecté tous les éléments procéduraux lui permettant effectivement de formuler une telle prétention.
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Ven, 23 juin 2023
Plus de flexibilité pour certaines entreprises de services
Le 1er juillet 2023 entreront en vigueur deux nouvelles dispositions dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Ces nouveaux articles 32b et 34a OLT 2 donnent plus de flexibilité aux entreprises de services actives dans les technologies de l’information et de la communication (32b OLT 2) et à celles qui font de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal (34a OLT 2).
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Mer, 21 juin 2023
Le règlement des frais agréé par le fisc
L’autorité de taxation ne peut remettre en question le montant d’une indemnité de remboursement forfaitaire allouée à un salarié en application d’un règlement des frais agréé par l’autorité fiscale.
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Mar, 20 juin 2023
La résiliation anticipée et la résiliation d’un commun accord : les règles à respecter
Lorsque la continuation des rapports de travail n’est plus souhaitée, les parties peuvent y mettre fin par une résiliation unilatérale ou conventionnelle, pour l’échéance prévue par le contrat ou pour une autre date.
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Ven, 26 mai 2023
Assujettissement à une CCT et exécution
L’assujettissement d’une entreprise à une convention collective de travail (CCT) étendue doit être déterminé au regard de l’activité généralement déployée par celle-ci et non de son but social.
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Ven, 28 avril 2023
L’accès au dossier personnel sous l’angle de la protection des données
L'utilisation des dossiers du personnel est souvent source d'incertitudes : Qu'est-ce qui peut être traité, qu'est-ce qui doit y figurer et combien de temps les données peuvent-elles être conservées ? Nous apportons des éclaircissements et examinons les conséquences de la révision de la loi sur la protection des données.
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Ven, 28 avril 2023
Le paiement du salaire afférent aux vacances
Le Tribunal fédéral a tranché : En cas d'emploi à plein temps, le salaire des vacances doit toujours être versé au moment où les vacances sont prises.
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Jeu, 30 mars 2023
La compensation des heures supplémentaires
La prolongation d’une période de libération de l’obligation de travailler en cas de rupture du contrat de travail peut contraindre l’employé, même sans accord préalable, à compenser en nature ses heures supplémentaires.
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Jeu, 23 mars 2023
Les nouveautés 2023 en droit du travail et en assurances sociales
Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité, nous vous proposons, pour rappel, les principales nouveautés 2023 en matière de droit du travail et des assurances sociales. Un accent particulier est mis sur les aspects pratiques de ces nouveautés et sur leurs impacts concrets pour les employeurs.
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Jeu, 23 mars 2023
Les journées d’essai : une pratique qui amène quelques réflexions
Pendant le processus d’engagement, il est désormais fréquent que les employeurs potentiels proposent à un candidat, à la suite d’un premier entretien, d’effectuer un ou quelques jours « d’essai » au sein de l’entreprise.
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Mar, 28 février 2023
La prescription liée au certificat de travail
Le délai de prescription d’une action relative au certificat de travail est de dix ans selon les règles ordinaires en matière de prescription.
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Mer, 25 janvier 2023
La suppression de l’exigence de forme
La partie au contrat de travail qui ne relève pas le vice de forme lors d’une résiliation ne respectant pas la forme réservée ratifie, par actes concluants, la suppression de l’exigence de forme.
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