Lun, 7 novembre 2022
La prolongation du contrat jusqu’au plus prochain terme
Lorsqu’un travailleur licencié a bénéficié d’un délai de congé complet et qu’une nouvelle incapacité de travail débute par la suite,
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Mar, 1 novembre 2022
Le cumul des protections
Il peut arriver qu’un travailleur soit successivement ou parallèlement empêché de travailler pour des motifs différents et puisse
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Lun, 1 août 2022
Vacances et libération
En cas de licenciement par l’employeur, la question se pose de savoir si le travailleur doit effectivement prendre en nature le solde de ses vacances.
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Ven, 8 décembre 2023
Licenciement des travailleurs âgés et bénéficiant d’une grande ancienneté : à quoi faut-il faire attention ?
Les contrats de travail auxquels s'applique le Code des obligations (CO) peuvent être résiliés de manière ordinaire sans avoir à indiquer le motif (juridique) et la motivation. Sur demande, la partie qui résilie le contrat est toutefois tenue de motiver sa décision par écrit (art. 335 al. 2 CO). La liberté de résilier est cependant limitée par l'interdiction générale de l'abus de droit.
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Lun, 11 septembre 2023
Risque de congé abusif si l'employeur n'attend pas l'échéance du délai de réflexion qu'il a fixé
Si, dans le cadre d'un congé-modification, l'employeur fixe à l'employé un délai de réflexion pour accepter un nouveau poste et qu'il résilie le contrat de travail avant l'expiration de ce délai de réflexion, le congé-modification risque d’être qualifié d’abusif. Dans un récent arrêt 8C_637/2022, le Tribunal fédéral a jugé abusif un congé-modification ne respectant l'échéance du délai de réflexion, car le caractère abusif d'un congé peut aussi résulter de la manière dont la partie qui donne le congé exerce son droit.
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Ven, 6 décembre 2024
Le licenciement prononcé après l’échéance de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie n'est pas abusif
Dans son arrêt 4A_295/2024 du 20 août 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le caractère abusif d'un licenciement ordinaire prononcé par l'employeur après l'expiration de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO).
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