La preuve de l’opposition dans un licenciement

Lorsqu’un employé entend réclamer une indemnité pour congé abusif, il lui appartient d’alléguer et de prouver en justice qu’il a bien respecté tous les éléments procéduraux lui permettant effectivement de formuler une telle prétention.

Une employée licenciée a demandé en justice le paiement d’une indemnité équivalent à six mois de salaire (soit le maximum légal) pour congé abusif. Elle a mentionné s’être opposée par écrit à son licenciement avant l’échéance de son contrat, mais a admis avoir omis de produire cette pièce lors des débats principaux en première instance. Les juges ont ainsi rejeté sa demande, mais la Cour d’appel, elle, a considéré qu’un tel fait n’avait à être prouvé que s’il était effectivement contesté par l’autre partie, ce que l’employeur n’avait pas fait. La cause a ainsi été renvoyée en première instance et l’employeur a été condamné pour licenciement abusif. Il a fait recours au Tribunal fédéral (TF).

Aux termes de l’article 336b du Code des obligations (CO), qui énonce la procédure à respecter pour pouvoir prétendre à une indemnité fondée sur un congé abusif, la partie qui entend demander une telle indemnité doit faire opposition par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les cent huitante jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption. Dans les deux cas, si la procédure n’est pas respectée, la péremption entraîne l’extinction totale du droit auquel elle était rattachée.

Dans son arrêt du 11 mai 2023 (4A_412/2022), le TF a donné raison à l’employeur, qui n’avait pas à invoquer l’exception de la péremption. Partant, il appartenait à l’employée de montrer que les conditions participant au fondement de son droit étaient réunies, et donc d’alléguer et de prouver les circonstances factuelles dont le juge pourrait inférer le droit à un dédommagement pour le congé abusif, qui présuppose une opposition valable.

Patrick Mock, juillet 2023