Jurisprudence
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Jurisprudence
Sam, 29 juin 2013
2C_886/2012 – La notion d’entreprise familiale (c. 3. 4)
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Décision du tribunal- 1
Choisir une catégorie: