Jurisprudence
Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – La période de référence pour la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Un nouveau délai de grâce est accordé pour chaque année de service.
Décision du tribunal
Jurisprudence
Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – Le délai de grâce dans la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Il n’y a pas de réduction proportionnelle du délai de grâce en cas d’année de service incomplète.
Décision du tribunal- 1
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