Jurisprudence

Jeu, 2 mai 2013

ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)

Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable. 

Décision du tribunal

Salaire Provisions

Jurisprudence

Jeu, 2 mai 2013

ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)

Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.

Décision du tribunal

Salaire Provisions

• 1