Mar, 10 juillet 2007
ATF 133 III 517 - L’incapacité de travail à cheval sur deux années de service (c. 3.3)
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Ven, 19 avril 2002
4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Décision du tribunal- 1
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