Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Mer, 30 mars 2016
2C_669/2015 – Le droit de séjour et la démission (c. 6)
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Décision du tribunal
Lun, 24 octobre 2016
4A_227/2016 – La compensation des heures en cas d’horaire flexible (c. 4.2)
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Décision du tribunal
Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal- 1
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