Mer, 12 octobre 2022
Le droit au salaire en cas de maladie
Le Tribunal fédéral (TF) a dû interpréter la clause d’un contrat de travail, qui stipulait uniquement que «la perte de gain en cas de
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Lun, 26 avril 2021
Le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler (régime légal)
L’article 324a alinéa 1 du Code des obligations (CO) a une teneur qui n’a pas le mérite de la clarté: «Si le travailleur est empêché
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Sam, 25 novembre 2023
Pas d’obligation de payer le salaire en cas de fermeture forcée des entreprises pendant la pandémie
Si notre Haute Cour a dans un premier temps considéré que les fermetures forcées d’entreprises durant la pandémie constituaient un risque à charge de l’employeur et que le salaire devait être versé aux travailleurs, elle est finalement revenue sur sa décision dans un arrêt du 30 août 2023 (4A_53/2023).
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