Jurisprudence
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Décision du tribunal
Jurisprudence
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Décision du tribunal- 1
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