Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Jeu, 25 janvier 2024
Le devoir du candidat à l’embauche de renseigner sur son état de santé
En principe, les questions posées au candidat à l’embauche ne sont licites que dans la mesure où elles visent à établir si ce dernier satisfait aux exigences du poste.
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Mar, 25 juillet 2023
La preuve de l’opposition dans un licenciement
Lorsqu’un employé entend réclamer une indemnité pour congé abusif, il lui appartient d’alléguer et de prouver en justice qu’il a bien respecté tous les éléments procéduraux lui permettant effectivement de formuler une telle prétention.
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Sam, 26 février 2022
Le licenciement justifié d’un délégué syndical
Le licenciement d’un délégué syndical peut être abusif, mais ce dernier reste tenu de faire son travail correctement.
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