Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal
Mer, 8 janvier 2025
Le congé-modification
Lorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions de travail dans un sens défavorable au travailleur, il doit en principe procéder par le biais d’un congé-modification. S’il peut arriver que ce dernier soit jugé abusif, le tribunal n’a en revanche pas à se déterminer sur l’opportunité de la modification.
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