Lun, 22 août 2011
4A_252/2011 – La résiliation immédiate par les déclarations du médecin (c.4.3)
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Ven, 13 septembre 2024
Devoir d’information et remise d’un certificat médical
L'incapacité de travail d'un collaborateur, malade ou accidenté, a des conséquences de nature organisationnelle et juridique (maintien du salaire, protection contre le licenciement, etc.). Dans ce contexte, le certificat médical, qui atteste d'un empêchement de travailler non fautif, revêt une importance centrale. Nous abordons ci-après les questions que les employeurs se posent souvent à ce sujet.
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Lun, 23 mars 2020
Le secret professionnel du médecin-conseil de l’employeur
La question se pose de savoir quelle est l’étendue des informations qu’un médecin-conseil est en droit de communiquer à l’employeur qui
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