Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – La période de référence pour la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Un nouveau délai de grâce est accordé pour chaque année de service.
Décision du tribunal
Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – Le délai de grâce dans la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Il n’y a pas de réduction proportionnelle du délai de grâce en cas d’année de service incomplète.
Décision du tribunal
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Décision du tribunal
Lun, 28 juin 2010
4A_71/2010 – Convention d’arbitrage et créances impératives (c. 4. 6)
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Décision du tribunal (002).jpg)
Lun, 30 janvier 2023
4A_357/2022 - Le salaire afférent aux vacances
En cas d'activité à plein temps, il est toujours interdit de verser le salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal (002).jpg)
Mer, 30 mars 2022
4A_31/2021 - Activité irrégulière et salaire afférent aux vacances
Lorsque le salaire varie entre 10% et 25% d'un mois à l'autre, il est admis que l'activité est irrégulière, ce qui peut justifier le paiement du salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal- 1
Choisir une catégorie: