Jurisprudence
Sam, 29 juin 2013
2C_886/2012 – La notion d’entreprise familiale (c. 3. 4)
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Décision du tribunal- 1
Choisir une catégorie:
Sam, 29 juin 2013
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Décision du tribunalChoisir une catégorie: