Les nouveautés 2025 en droit du travail et en assurances sociales

Cotisations AVS/AI/APG depuis le 1^er janvier 2025

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative a été augmenté à CHF 530.- / an (au lieu de CHF 514.-). A noter que les conjoints non actifs sont en principe libérés de l’obligation de cotiser si l’autre conjoint est assuré à l’AVS en tant qu’actif et paie au moins CHF 1'060.- francs de cotisation par année civile (soit le double de la cotisation minimale).

La cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative a été augmentée à CHF 1’010.- / an (auparavant CHF 980.-).

Le taux de cotisation pour les personnes exerçant une activité lucrative est quant à lui resté inchangé à 10,6 % (AVS 8,7 %, AI 1,4 % et APG 0,5 %), à répartir paritairement entre l’employeur et le travailleur.

Salaire non soumis à cotisations (salaire de minime importance)

A compter du 1^er janvier 2025, le "salaire de minime importance" a été augmenté à CHF 2'500.- (en 2024 : CHF 2'300.-). Dans cette limite, la rémunération perçue par le travailleur est exonérée de cotisations AVS/AI/APG/AC, à moins que celui-ci n’exige que les cotisations soient prélevées. Le montant de CHF 2'500.- s'entend par année civile / par salarié et concerne toutes les rémunérations versées par le même employeur (cumul). A noter que si le salaire versé sur l'année dépasse finalement ce montant, les cotisations doivent être prélevées sur la totalité du salaire.

Cette exonération ne s'applique cependant pas aux employés des ménages privés (à l’exclusion des salaires n’excédant pas CHF 750.- francs par an versés aux personnes jusqu’au 31 décembre suivant leur 25e anniversaire) ainsi qu’aux employés occupés par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique. Dans ces cas, les cotisations sont systématiquement dues sur l'entier du salaire versé, même si celui-ci est inférieur à CHF 2'500.-.

Augmentation des rentes AVS/AI

Depuis le 1^er janvier 2025, les rentes AVS/AI ont également été adaptées. Il s’agit notamment de :

la rente AVS /AI minimale, qui a été augmentée de CHF 1’225.- à CHF 1’260.-
la rente AVS/AI maximale, qui a été augmentée de CHF 2’450.- à CHF 2’520.-
la rente AVS maximale pour couples mariés, qui a été augmentée de CHF 3’675.- à CHF 3’780.-

Allocations familiales (hors agriculture)

Les allocations fédérales s’élèvent, depuis le 1^er janvier 2025, à CHF 215.- pour l’allocation enfant et à CHF 268.- pour l’allocation de formation.

Les allocations cantonales versées en Suisse-romande étant plus élevées, ces cantons n’étaient pas obligés de revoir le montant des allocations versées sur leur territoire suite à l’augmentation des allocations fédérales. Néanmoins, certains d’entre eux ont décidé d’adapter les montants en vigueur, compte tenu notamment du renchérissement du coût de la vie. Il s’agit notamment des cantons de Neuchâtel, Valais et Vaud, dont les montants applicables en 2025 sont les suivants :

Canton de Neuchâtel

Allocation enfant : CHF 240.-/mois par enfant (CHF 270.- dès le troisième enfant);
Supplément de CHF 80.-/mois par enfant en cas de formation (inchangé).

Canton du Valais

Allocation enfant : CHF 327.- /mois par enfant (CHF 435.- dès le troisième enfant);
Allocation de formation : CHF 477.- /mois par enfant (CHF 585.- dès le troisième enfant).

Canton de Vaud

Allocation enfant : CHF 322.- /mois par enfant (CHF 365.- dès le troisième enfant);
Allocation de formation : CHF 425.- /mois par enfant (CHF 468.- dès le 3ème enfant).

En 2025, le revenu minimal donnant droit aux allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative s'élève à CHF 7'560.- / an ou à CHF 630.- / mois (moitié de la rente AVS complète minimale). Si l'enfant est en formation et perçoit un revenu, celui-ci ne doit pas être supérieur à CHF 30'240.- / an ou à CHF 2'520.- / mois (rente AVS complète maximale).

Imposition du télétravail des employés domiciliés en France

Au début de l’année dernière (2024), le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans un contexte international qui a été approuvé par le Parlement au mois de juin 2024. Cette révision, qui est entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, instaure une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur suisse. Autrement dit, elle permet au fisc suisse d’imposer les revenus de l’activité lucrative exercée par les travailleurs dans leur État de domicile dans la mesure où le droit d’imposer revient à la Suisse en vertu d’un traité international.

Les travailleurs domiciliés en France qui font du télétravail pourront demander à leur employeur une attestation mentionnant, entre autres, le nombre de jours télétravaillés depuis le début de l’année. Aussi, l’employeur qui engage un travailleur domicilié en France en cours d’année, et qui serait d’accord de lui accorder du télétravail, serait bien inspiré de lui demander cette attestation (que le travailleur pourra obtenir auprès de son dernier employeur) afin de voir si, et dans quelle mesure, il peut encore lui accorder du télétravail tout en respectant les limitations fiscales (max. 40% de télétravail par année civile).

Canton de Genève - Baisse des taux de cotisations

En 2025, le canton de Genève a poursuivi la baisse des taux de cotisations relatifs aux allocations familiales (AF) et à l’assurance-maternité (AMAT), lesquels s’élèvent cette année respectivement à :

2.25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS (contre 2.28% en 2024), à la charge de l’employeur uniquement (AF)
0.064 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS (contre 0,076% en 2024) à répartir paritairement entre l’employeur et le travailleur (AMAT).

2^ème pilier (LPP) - Prévoyance professionnelle

Du fait de l’augmentation des rentes AVS, les montants applicables au régime de la prévoyance professionnelle obligatoire ont dû être adaptés. En 2025, le seuil d’entrée à partir duquel l’affiliation à la LPP est obligatoire s’élève à CHF 22’680.- et le salaire maximum assuré à CHF 90'720.-. La déduction de coordination se monte quant à elle à CHF 26’460.-, ce qui a pour effet de situer le salaire coordonné minimal à CHF 3’780.- (applicable aux salaires compris entre CHF 22’680.- et CHF 26'460.-) et le salaire coordonné maximal à CHF 64'260.-.

3ème pilier - Prévoyance personnelle

En cas d’affiliation à une institution LPP, la déduction fiscale maximale autorisée des cotisations versées à titre de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est de CHF 7’258.- en 2025. Depuis cette année, il est également possible d’effectuer des rachats à certaines conditions de manière rétroactive pour atteindre la cotisation maximale. Les lacunes qui pourront être comblées sont celles des dix années précédant le rachat, uniquement à partir de 2025.

Pour connaître de manière exhaustive les modifications entrées en vigueur au 1^er janvier 2025, veuillez vous référer au Memento « 1.2025 Généralités » Edition novembre 2024 publié par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales disponible ici.

Augmentation des salaires minimums cantonaux

A compter du 1^erjanvier 2025, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève s’élève à CHF 24.48 bruts de l’heure. Ce salaire est applicable aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton (soit de manière exclusive, prépondérante ou régulière), à l’exception des apprentis, des personnes bénéficiant de mesures ou en stage reconnu ainsi que des travailleurs âgés de moins de 18 ans.

A noter que ce salaire ne s’applique pas aux travailleurs occupés dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, pour qui le salaire horaire minimum est de CHF 17.99.

Dans le canton de Neuchâtel, le salaire horaire minimum a été augmenté à CHF 21.31 de manière générale et à CHF 18.12 dans l’agriculture, la viticulture et l’horticulture. Ce minimum n’est toutefois pas applicable aux activités s’inscrivant dans un contexte de formation ou d’intégration professionnelle, à un emploi de vacances (sous conditions) ou à une activité donnant lieu au paiement d’un salaire de minime importance exempté de cotisations.

Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’Etats tiers

Afin de permettre aux entreprises suisses de pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en 2025 les mêmes nombres maximums de nouvelles autorisations délivrées aux ressortissants d’États n’appartenant ni à l’UE, ni à l’AELE. Ce sont par conséquent 8500 travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers qui pourront à nouveau être recrutés, soit 4500 au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) et 4000 d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).

Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi maintenu en 2025 à 3500 personnes (2100 au titre d'une autorisation B et 1400 au titre d'une autorisation L). Le Conseil fédéral prévoit néanmoins d'intégrer à moyen terme ce contingent spécial dans les contingents ordinaires.

Croatie – fin de l’application de la clause de sauvegarde

La clause de sauvegarde unilatérale prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants croates (en vigueur au 1^er janvier 2023) n’est plus applicable. Depuis le 1^er janvier 2025, les ressortissants croates ont donc à nouveau plein accès au marché du travail suisse.

Obligation d’annonce ORP – postes vacants 2025

Depuis 2018, les entreprises doivent annoncer les places de travail vacantes auprès d’un office régional de placement (ORP) avant toute publication d’une offre d’emploi. Cette obligation d’annonce, qui a pour but de donner la priorité aux demandeurs d’emploi inscrits au chômage (préférence indigène), s’applique aux genres de profession dans lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse 5%, calculé sur une moyenne de 12 mois, du 1^er octobre au 30 septembre de l’année précédente.

Au vu de l’augmentation du nombre de chômeurs pendant la période de référence, le nombre de professions soumises à l'obligation d'annonce a été revu à la hausse en 2025. Désormais, les directeurs et cadres de direction, ventes et marketing et les auxiliaires de restauration sont notamment aussi soumis à l’obligation d’annonce.

Pour accéder à la liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce pour 2025, et pour obtenir de plus amples informations, il suffit de se rendre sur : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/stellenmeldepflicht-ab-2025.html

L’outil pratique Check-up du site permet de vérifier si un poste est concerné par l’obligation d’annonce : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/tool6.html

AVS 21 – les conséquences 2025

Pour rappel, le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

Différentes mesures sont ainsi entrées en vigueur:

1) Harmonisation de l’âge de la retraite

L’âge de retraite, désormais appelé « âge de référence » est fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes.
L’âge de référence des femmes sera relevé progressivement chaque année par paliers de trois mois pour passer de 64 à 65 ans, ceci en quatre étapes.
Les personnes qui percevront leur rente de vieillesse à 65 ans toucheront cette rente sans réduction, ni augmentation.
La première des étapes débute cette année (2025) et concerne les femmes nées en 1961. Partant, les femmes qui atteignent l’âge de 64 ans et 3 mois en 2025 auront l’âge de référence leur donnant droit à leur rente de vieillesse ordinaire. Dès lors, le droit à la rente des femmes nées en 1961, débute en mai 2025 et court jusqu’en avril 2026.
Les femmes de la génération transitoire (nées de 1961 à 1969 inclue) qui ne perçoivent pas leur rente de vieillesse de manière anticipée ont droit à un supplément à vie. Ce supplément est plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts revenus et est échelonné en fonction de l’année de naissance. Ainsi, pour les salaires annuels ne dépassant pas CHF 60'480.- le supplément de base est de CHF 160.-, pour les salaires annuels allant de CHF 60'481.- à CHF 75'600.- le supplément de base est de CHF 100.- et enfin, pour les salaires annuels supérieurs à CHF 75’601.- le supplément de base est de CHF 50.-. En cas de lacune de cotisations, le supplément est réduit proportionnellement. Pour les femmes nées en 1961 et qui prennent leur retraite dès le mois de mai 2025, elles auront droit à 25% du supplément de base. Ainsi, une femme qui part à la retraite en 2025 parce qu’elle a atteint l’âge de référence, qui a une durée de cotisation complète et qui gagne un salaire annuel de CHF 50'000.-, verra sa rente mensuelle majorée de CHF 40.- (soit 25% de CHF 160.-).
A l’exception des femmes faisant partie de la génération transitoire, les personnes qui percevront leur rente de vieillesse à 65 ans toucheront cette rente sans réduction, ni augmentation.

2) Retraite flexible dans l’AVS – Anticipation

Il est possible d’anticiper la rente à partir de n’importe quel mois entre 63 et 65 ans, voire dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire. Ces dernières bénéficient en outre d’un taux de réduction plus faible, échelonné en fonction de l’âge et de la catégorie de revenu.

Il est par ailleurs possible de ne percevoir qu’une rente partielle. En cas de perception d’une partie de la rente, cette partie doit s’élever au minimum à 20 % et au maximum à 80 % d’une rente entière.

Le pourcentage de la rente perçue de manière anticipée peut être augmenté une seule fois, après quoi la partie de la rente restante doit être prise entièrement.

3) Retraite flexible dans l’AVS – Ajournement

Il est possible d’ajourner une partie seulement de la rente. Le pourcentage de la rente ajournée peut être réduit une seule fois, après quoi le reste de la rente doit être pris entièrement.

Il est également possible de combiner anticipation et ajournement.

Ainsi, une partie de la rente peut être prise avant 65 ans et le solde ajourné ultérieurement. Cette part peut être modifiée une seule fois entre 63 et 70 ans.

Le taux de réduction en cas de perception de la rente de manière anticipée et le taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie, au plus tôt à partir de 2027.

4) Nouveau calcul de la rente après l’âge de référence

Les revenus et les périodes de cotisations après l’âge de référence peuvent être pris en compte dans le calcul de la rente, que les assurés peuvent demander une seule fois, jusqu’à l’âge de 70 ans, si les conditions suivantes sont remplies :

la rente maximale n’est pas déjà atteinte,
il existe une lacune de cotisations,
le revenu perçu après l’âge de référence s’élève au moins à 40 % du revenu moyen déterminant.

Les assurés concernés ont la possibilité de choisir s’ils souhaitent ou non que la franchise de CHF 1'400.- par mois ou CHF 16'800.- par année soit appliquée. Les salariés doivent communiquer leur choix à l’employeur, et l’employeur doit communiquer ce choix sur la déclaration de salaire à la caisse AVS. Ce choix est valable pour toute l’année et il peut être, ou non, renouvelé avant le versement du premier salaire de chaque année civile. A défaut d’indication contraire de la part du travailleur, la franchise doit être appliquée.