Le règlement des frais agréé par le fisc

L’autorité de taxation ne peut remettre en question le montant d’une indemnité de remboursement forfaitaire allouée à un salarié en application d’un règlement des frais agréé par l’autorité fiscale.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment examiné le bien-fondé d’une décision rendue par le fisc vaudois refusant d’admettre l’indemnité de remboursement forfaitaire allouée à un salarié sur la base d’un règlement de remboursement de frais agréé par l’autorité genevoise au motif qu’elle ne correspondait pas aux dépenses effectivement engagées le travailleur (ATF 2C_804/2021).

Ce faisant, le TF a tout d’abord rappelé que les trajets effectués par le salarié avec son véhicule privé entre le lieu de travail et le lieu d’exécution de la mission constituent des frais imposés par l’exécution du travail que l’employeur est tenu de rembourser (art. 327a al. 1 du Code des obligations). Le montant versé à ce titre ne représente pas un revenu puisqu’il indemnise des dépenses effectivement engagées pour le compte et sur ordre de l’employeur, et n’est donc pas imposable. Toutefois, si le montant du remboursement dépasse les dépenses effectives, la part excédentaire doit être considérée comme un revenu accessoire imposable.

Notre Haute Cour a ensuite précisé que, si le remboursement intervient en application d’un règlement des frais agréé par le fisc, l’adéquation entre les frais forfaitaires perçus et les frais effectivement engagés ne peut pas être examinée, puisqu’elle a été réglée à l’avance entre l’employeur et l’autorité fiscale. Le fisc vaudois devait donc accepter ce montant sans réserve pour autant qu’il correspondît au forfait prévu par le règlement, même si ce dernier avait été accepté par l’autorité fiscale d’un autre canton, en vertu du principe de la bonne foi.

Nous soulignons qu’un tel règlement ne lie pas la caisse de compensation, qui peut en refuser l’application si elle considère que les montants prévus sont exagérés. Il est donc fortement recommandé de le faire avaliser également par la caisse afin de s’assurer qu’elle ne remette pas en question le bien-fondé du remboursement, avec le risque que la part excédentaire soit considérée comme du salaire soumis aux charges sociales.