L'art. 127 du code des obligations (CO) prévoit un délai de prescription ordinaire de dix ans, applicable à toutes les actions de droit civil, à défaut de disposition contraire. Or, l’art. 128 al. 3 CO prévoit que les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans.
Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur la question de savoir si l’action respectivement en délivrance et en rectification du certificat de travail était soumise au délai général de dix ans ou, à l’opposé, au délai spécial de cinq ans. Dans cette affaire, le contrat de travail d’un employé avait été résilié avec effet au 31 août 2011. L’employé avait saisi le tribunal en 2018, afin d’obtenir notamment la rectification de son certificat de travail.
Le Tribunal fédéral a d’abord relevé que, avant 1971, l’art. 128 al. 3 CO visait les actions des travailleurs pour «leurs salaires». La formulation postérieure a certes remplacé le terme «salaires» par «services», mais le Message du Conseil fédéral ne laisse aucunement penser que la volonté du législateur aurait été d’élargir la portée de cette disposition.
La Haute Cour a ensuite noté la proposition, en 2018, de supprimer les délais spéciaux de l’art. 128 CO. Si cette proposition n’a pas été suivie, il n’en découle pas moins qu’aucune volonté d’étendre le champ d’application de l’art. 128 al. 3 CO ne saurait être retenue. Les actions en délivrance ou en rectification du certificat de travail ne présentent de plus aucune caractéristique d’une créance de salaire, exclusivement visée par la disposition.
Le Tribunal fédéral a par ailleurs estimé que les travailleurs seraient désavantagés si toutes leurs créances étaient soumises à un délai de prescription de cinq ans, lorsque l’employeur voit les siennes se prescrire par dix ans. A la lumière de ces réflexions, les juges fédéraux ont conclu à l’application du délai de prescription général de dix ans aux actions liées aux certificats de travail. (Arrêt du TF 4A_295/2020 du 28 décembre 2020)
Morgane Bühlmann, février 2023
Choisir une catégorie: