Dans un litige qui est monté jusqu’au Tribunal fédéral (TF), arrêt 4A_381/2020, un travailleur réclamait à son employeur le paiement d’heures supplémentaires effectuées entre 2013 et 2016. Le nombre d’heures supplémentaires faites par l’employé n’était pas contesté, mais ce qui était remis en cause, c’était le paiement de ces heures avec une majoration de salaire et le refus de compenser une partie de celles-ci en temps.
En l’espèce, le contrat de travail, résilié par l’employeur en novembre 2016, avec libération de l’obligation de travailler, devait initialement se terminer le 31 janvier 2017. Mais, à la suite de différentes incapacités, celui-ci a effectivement pris fin le 31 août 2017. La convention collective de travail applicable au présent cas prévoyait, au chapitre des heures supplémentaires, qu’elles devaient être compensées en nature dans un délai de six mois ou, à défaut, être rémunérées en espèces selon la pratique appliquée dans l’entreprise.
L’employeur n’ayant pas établi sa pratique, le tribunal l’a condamné à payer les heures supplémentaires selon ce que prévoit la loi (art. 321c al. 3 du Code des obligations), soit avec une majoration de 25%. Concernant la compensation des heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, le TF a rappelé qu’elle nécessite l’accord (tacite ou exprès) du travailleur et ce même lorsqu’il est libéré de son obligation de travailler. En l’absence d’accord, si la période de libération de l’obligation de travailler se prolonge, le refus du travailleur de compenser ses heures supplémentaires peut être constitutif d’un abus de droit. Cet aspect s’apprécie de cas en cas, en tenant notamment compte du fait que le travailleur doit bénéficier du temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi.
En l’occurrence, tel fut bien le cas et le TF a considéré que les heures supplémentaires réalisées en 2016 devaient être considérées comme compensées durant la période de libération de l’obligation de travailler.
Patrick Mock, mars 2023
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