Dans les cantons appliquant le modèle annuel (par ex. VD, GE, FR, VS), les revenus de l’année complète doivent être pris en considération afin de définir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source. Cela implique, dans certains cas, de devoir procéder à une extrapolation.
Depuis le 1er janvier 2021, les lois fiscales donnent à l’Administration fédérale des contributions notamment la compétence de fixer avec les cantons de manière uniforme comment le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire doivent être pris en compte et quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt (art. 85 al. 4 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et art. 33 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). Selon les règles qui ont été définies, l’extrapolation doit notamment être appliquée si l’employé travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Ainsi, un travailleur qui perçoit CHF 3’000.– par mois pour un emploi à 30% se verra imposé au taux correspondant au revenu annuel de CHF 96’000.– (et non de CHF 36’000.–) s’il exerce en parallèle un emploi à 50%. Si le travailleur refuse d’indiquer le pourcentage de son ou de ses autres activités lucratives, alors l’employeur devra extrapoler sa rémunération annuelle en tenant compte d’un taux d’activité global fixé, par défaut, à 100%. Aucune extrapolation ne doit en revanche être faite si le travailleur n’est occupé à temps partiel qu’auprès d’un seul employeur.
Il doit également être procédé à l’extrapolation lorsqu’un travailleur rémunéré à l’heure ou à la journée n’est pas payé de manière mensuelle (mais de manière hebdomadaire, par exemple). L’employeur devra alors calculer le revenu annuel déterminant pour le taux en multipliant le salaire journalier par 260 jours ou le salaire horaire par 2’160 heures.
Il est bon de rappeler que l’employeur est le débiteur de l’impôt à la source et que, à ce titre, il est responsable du paiement de cet impôt. S’il opère une retenue insuffisante ou, pire, n’en opère pas, l’autorité l’obligera à s’acquitter du montant de l’impôt qui n’a pas été retenu. L’employeur doit donc être très vigilant lorsqu’il calcule le revenu annuel déterminant pour le taux.
Laetitia Schriber, juin 2024
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