Une travailleuse effectuait régulièrement des heures supplémentaires, qui n’étaient pas sollicitées par son employeur. Ces heures étaient accomplies au vu et au su de l’employeur, qui savait que le temps de travail convenu ne suffisait pas à accomplir les tâches confiées. En revanche, seule une partie des heures supplémentaires alléguées était nécessaire à l’employeur; en effet, la travailleuse avait le profil de l’employé soucieux et méticuleux et, dans une certaine mesure, les heures supplémentaires effectuées n’étaient donc pas toutes indispensables. La justice a renoncé cependant à établir le nombre d’heures supplémentaires accomplies par la travailleuse et combien d’entre elles étaient réellement nécessaires à l’employeur, estimant que la travailleuse avait annoncé tardivement les 7’000 heures supplémentaires effectuées durant sept ans, en ne les revendiquant qu’après avoir été licenciée.
L’annonce est un devoir
Pour le Tribunal fédéral, si un travailleur tarde à annoncer les heures supplémentaires et accepte sans réserve le paiement de son salaire afférent à la période concernée, il risque d’être déchu du droit de réclamer ultérieurement le paiement de ces heures supplémentaires. Le devoir du travailleur d’annoncer à son employeur les heures supplémentaires effectuées doit permettre à celui-ci de prendre les mesures organisationnelles pour éviter des heures supplémentaires à l’avenir. Le travailleur est éventuellement autorisé à attendre, pour chiffrer ses heures supplémentaires, de savoir si et dans quelles proportions il aura besoin, à long terme, de plus de temps pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées, mais cela ne le libère toutefois pas totalement de son devoir d’annonce; tout au plus doit-on considérer que cette obligation d’annonce n’était pas immédiate.
En l’espèce, il est bien clair que la travailleuse ne pouvait attendre sept ans pour une telle annonce, après avoir accepté chaque mois, durant cette longue période, le paiement de son salaire sans jamais faire état des heures supplémentaires exécutées. Sa prétention au paiement de toutes ces heures a donc été jugée abusive. (ATF 4A_184/2018)
Jean-Marc Beyeler, juin 2021
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