Accord multilatéral conclu entre la Suisse et certains Etats de l’UE/AELE en vigueur dès le 1er juillet 2023

La Suisse ainsi que certains Etats de l’UE et de l’AELE ont récemment signé un accord multilatéral afin de simplifier les règles applicables en matière d’assurances sociales en cas de télétravail à compter du 1^er juillet 2023. 

L’accord prévoit que les personnes travaillant dans l'État où se trouve le siège de l'employeur peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier (au maximum 49,9 % du temps de travail) depuis leur Etat de résidence, sans que cela modifie l’assujettissement aux assurances sociales. Grâce à cet accord, et pour autant que la limite de 49,9 % soit respectée, la compétence des caisses d’assurances sociales sises dans l’Etat du siège de l’employeur sera maintenue.

Pour que l’accord multilatéral soit applicable, il faut impérativement que l’Etat du siège de l’employeur ET celui où se trouve la résidence du travailleur aient signé, information que vous trouverez en consultant la Liste des Etats signataires. Par ailleurs, l'accord ne s'applique qu'aux personnes auxquelles l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, respectivement la convention AELE, est applicable.

Attention, cet accord ne règle que les questions d’assurances sociales et ne traite notamment pas des questions fiscales.