Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – La fixation du montant du salaire minimum cantonal (c.8.1)
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Décision du tribunal
Lun, 24 octobre 2016
4A_227/2016 – La compensation des heures en cas d’horaire flexible (c. 4.2)
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Décision du tribunal
Mer, 11 mai 2016
Liste de contrôle relative à l’enregistrement de la durée du travail selon les dispositions prévues aux articles 73a et 73b OLT 1
Les listes de contrôle peuvent guider les entreprises à vérifier si les articles 73a et 73b OLT 1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail sont correctement appliqués.
Lire
Mer, 30 mars 2016
2C_669/2015 – Le droit de séjour et la démission (c. 6)
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Décision du tribunal
Mar, 22 mars 2016
Aide-mémoire sur le travail de nuit sans alternance avec un travail de jour (travail de nuit sans alternance)
Cette brochure comporte des modèles de plan, un guide sur l'examen médical en cas de travail de nuit et des indications sur la durée du travail, des pauses et du repos.
Lire
Choisir une catégorie: